Création d'organisme

Refus et annulation de la déclaration d'activité : les nouveaux motifs de 2026, et qui ils visent vraiment

Par L'équipe Qualiova · Publié le 12 septembre 2026 · Mis à jour le 23 septembre 2026 · 12 min de lecture

La loi du 25 juin 2026 ajoute deux motifs de refus et d'annulation, de périmètres différents. Celui des locaux ne vise que l'apprentissage : le 5° de l'article L6351-3 renvoie au 4° de l'article L6313-1. Un organisme déclarant de la formation, un bilan de compétences ou de la VAE n'est pas concerné. Celui de l'antécédent du dirigeant s'applique à tous : une annulation prononcée dans les quatre années précédentes peut être opposée.

Ce qui change pour qui se déclare en 2026

Jusqu'ici, l'enregistrement d'une déclaration d'activité se jouait presque entièrement sur la complétude du dossier : les pièces attendues, une première convention ou un premier contrat, un programme, des intervenants identifiés. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute deux motifs qui portent, eux, sur la réalité de l'activité et sur l'historique de celui qui la porte.

Ces deux motifs jouent dans les deux sens : ils permettent de refuser l'enregistrement d'une déclaration, et ils permettent d'annuler un enregistrement déjà accordé.

Concrètement, un dossier parfaitement rempli peut désormais être refusé. Et un organisme dont le numéro a été délivré sans difficulté peut le perdre si l'un de ces deux motifs est constaté ensuite. C'est un déplacement du contrôle : de la forme vers le fond.

Mise au point du 23 septembre 2026. Une première version de cet article présentait le motif des locaux comme s'appliquant à tout organisme de formation. C'est inexact, et c'est la confusion la plus répandue sur ce texte : le 5° de l'article L6351-3 du code du travail vise les locaux permettant de réaliser « les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 », et ce 4° désigne les actions de formation par apprentissage. Si vous déposez une déclaration d'activité pour de la formation, des bilans de compétences ou de la VAE, ce motif ne vous concerne pas. La formulation large — « les actions mentionnées à l'article L. 6313-1 », sans numéro — existe bien dans le même article, mais elle est réservée au 1°, qui porte sur un tout autre sujet.

D'où vient cette règle

Le texte est une loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, pas une réforme de la formation professionnelle. C'est important pour comprendre son esprit : le législateur ne cherche pas à relever le niveau d'exigence pédagogique, il cherche à empêcher l'existence d'organismes qui n'ont pas d'activité réelle mais qui disposent d'un numéro de déclaration d'activité, donc d'une clé d'accès aux financements publics et mutualisés.

Deux profils sont visés en creux. Celui de la structure qui n'a ni lieu, ni moyens, ni intention de former, et qui sert de véhicule de facturation. Et celui du dirigeant qui, après une annulation, ouvre une nouvelle société et redépose une déclaration comme si rien ne s'était passé. Le reste du volet formation de cette loi, notamment côté contrôles sur les financements, est détaillé dans notre article sur la loi anti-fraude du 25 juin 2026.

Il faut le dire clairement : nous sommes en septembre 2026 et la doctrine d'application de ces deux motifs se construit encore. L'appréciation appartient au service régional de contrôle de la DREETS, dossier par dossier. Ce qui suit décrit ce que le texte exige et comment préparer un dossier robuste ; ce n'est pas une grille de notation officielle.

Le motif des locaux : qui il vise, et qui il ne vise pas

Le 5° de l'article L6351-3 est rédigé ainsi : « L'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ». Ce renvoi est décisif, car l'article L6313-1 énumère quatre catégories d'actions :

Autrement dit : si vous déposez une déclaration d'activité classique — formation, bilan de compétences, VAE — ce motif ne vous est pas opposable. Il vise les organismes qui déclarent une activité d'apprentissage, c'est-à-dire les CFA et les organismes de formation qui ouvrent une section d'apprentissage. Le même périmètre se retrouve côté annulation, au 5° de l'article L6351-4.

C'est la confusion la plus répandue sur ce texte, y compris dans les commentaires professionnels, et elle a une conséquence concrète : des créateurs d'organismes classiques montent des justificatifs de locaux dont personne ne leur demandera rien, pendant qu'ils négligent les pièces qui, elles, font vraiment refuser un dossier.

Et si je ne fais pas d'apprentissage, que dois-je surveiller ?

Les autres motifs de refus de l'article L6351-3, eux, s'appliquent à vous : des prestations qui ne correspondent pas aux actions de l'article L6313-1, le non-respect des règles de réalisation des actions de formation, une pièce justificative non produite, et l'antécédent de votre dirigeant, traité plus bas. En pratique, un dossier classique se joue sur la cohérence entre la première convention, le programme et les intervenants, et sur la complétude des pièces — pas sur une adresse.

Si vous déclarez de l'apprentissage : ce que « locaux » veut dire

Pour les organismes effectivement visés, le motif ne dit pas « avoir un local ». Il dit : disposer de locaux permettant de réaliser les actions. La formulation est fonctionnelle. Elle renvoie à l'adéquation entre ce que vous déclarez faire et l'endroit d'où vous le faites.

Si vous formez en présentiel

C'est le cas le plus simple à documenter. Il faut pouvoir montrer un lieu où l'on accueille des apprenants et un droit d'y accueillir. Cela peut prendre plusieurs formes selon votre organisation : un bail, un contrat de domiciliation incluant la mise à disposition de salles, un abonnement d'espace partagé, un contrat de location de salle à la journée, une convention avec le client qui met le lieu à disposition dans ses propres murs.

La loi ne fixe pas de surface, ni de nombre de salles, ni de forme de contrat. Le point de vigilance est ailleurs : la cohérence. Déclarer des sessions de quinze personnes en présentiel avec, pour seul justificatif, un poste dans un espace de coworking ouvert crée une contradiction que l'administration peut relever.

Si vous formez 100 % à distance

Rappel d'abord : si votre organisme ne déclare pas d'apprentissage, le motif des locaux ne vous est pas opposable, quelle que soit votre modalité. La question ci-dessous ne concerne donc que les organismes qui déclarent une activité d'apprentissage à distance ou mixte.

Pour ceux-là, la réponse honnête est que la situation s'apprécie au cas par cas. À notre lecture, un organisme exclusivement distanciel n'échappe pas au motif : il doit démontrer les moyens correspondant à sa modalité, plutôt que des salles qu'il n'utilise pas.

En pratique, nous conseillons de documenter quatre choses :

• Le lieu d'animation : l'adresse depuis laquelle les sessions sont animées, avec le titre qui vous permet de l'occuper — y compris s'il s'agit du domicile du dirigeant.
• Les moyens techniques : la plateforme ou l'outil de classe virtuelle, le compte ou l'abonnement à votre nom, le matériel d'animation, la connexion.
• Le dispositif d'encadrement : qui répond aux apprenants, sur quel canal, dans quels délais, comment les connexions et l'assiduité sont suivies.
• La cohérence avec le programme : si le programme annonce des travaux pratiques encadrés, les moyens décrits doivent permettre de les tenir à distance.

Un organisme mixte doit documenter les deux volets. Et si la modalité n'est pas encore arrêtée, mieux vaut déclarer ce que vous êtes réellement en mesure de faire tout de suite que l'intégralité de ce que vous espérez faire un jour. La déclaration se met à jour ; un refus se conteste.

Ce qui fragilise un dossier

Toujours dans le périmètre de l'apprentissage, le cas le plus exposé est celui de l'organisme qui n'a qu'une adresse de boîte aux lettres, aucun moyen d'exercice identifiable dans le dossier, et un programme qui décrit des actions en présentiel. Le deuxième cas est celui de l'adresse déclarée qui ne correspond à rien de ce que raconte le reste du dossier : intervenants dans une autre région, première convention signée pour des sessions ailleurs, absence de tout titre d'occupation. Ce n'est pas la modestie des moyens qui pose problème. C'est l'absence de lien démontrable entre les moyens et les actions.

L'antécédent d'annulation du dirigeant

Le second motif est d'une autre nature : il ne regarde pas la structure, il regarde la personne. Si le dirigeant a fait l'objet d'une annulation au cours des quatre années précédentes, l'administration peut refuser d'enregistrer sa nouvelle déclaration, ou annuler l'enregistrement déjà prononcé.

Trois conséquences pratiques.

D'abord, créer une nouvelle société ne remet pas le compteur à zéro. Le motif est attaché au dirigeant, pas au SIREN. Changer de forme juridique, de dénomination ou de département ne fait pas disparaître l'antécédent.

Ensuite, la composition de la direction devient un sujet du dossier. Si vous vous associez, l'historique de vos associés dirigeants compte autant que le vôtre. Cette vérification est à faire avant de nommer quelqu'un dirigeant, pas après le dépôt.

Enfin, le silence est le plus mauvais choix. Si un antécédent existe, il vaut mieux le traiter de front : rappeler les faits, ce qui a motivé l'annulation, ce qui a changé depuis, et ce que le nouveau projet met en place pour que la cause ne se reproduise pas. Le texte ouvre une faculté de refus, pas une interdiction automatique — mais on ne peut pas espérer convaincre sur un point qu'on n'a pas abordé.

Ce qui ne change pas

La déclaration d'activité reste une déclaration, pas un agrément. On ne demande pas l'autorisation d'exister : on déclare une activité qui a déjà commencé, sur la base d'une première convention ou d'un premier contrat de formation.

Le contenu du dossier reste celui prévu par le Code du travail — identité de l'organisme, première convention ou contrat, programme de la ou des actions, titres et qualités des intervenants. Vérifiez la liste exacte et le mode de dépôt auprès de votre DREETS ou sur le service en ligne dédié : ces modalités évoluent indépendamment de la loi.

Et surtout, la déclaration d'activité reste distincte de la certification Qualiopi. Le numéro de déclaration permet d'exercer ; Qualiopi conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés. Les deux se préparent en parallèle mais ne s'obtiennent pas au même endroit — voir nos pages création d'organisme de formation et éligibilité CPF.

Que faire, selon votre situation

Après un refus ou une annulation

Une décision de refus ou d'annulation est un acte administratif. Elle doit être motivée : vous devez savoir lequel des motifs vous est opposé et sur quels éléments. Elle doit aussi mentionner les voies et délais de recours qui vous sont ouverts. C'est cette mention, sur votre décision, qui fait foi — pas un délai lu dans un article de blog, y compris celui-ci.

Trois portes existent en général, et elles ne s'excluent pas toutes : demander un réexamen au service qui a pris la décision en apportant les éléments manquants, saisir l'autorité hiérarchique, ou porter l'affaire devant le tribunal administratif dans le délai indiqué. En parallèle, si le motif est corrigeable — un titre d'occupation que vous n'aviez pas joint, des moyens distanciels non décrits —, un dossier complet redéposé est souvent la voie la plus rapide.

Dernier point, sur l'annulation : sans déclaration valide, l'accès aux financements publics et mutualisés tombe. Prévenez vos financeurs et vos clients plutôt que de les laisser le découvrir, notamment côté OPCO, où une prise en charge en cours doit être traitée explicitement.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'une adresse suffit. Une domiciliation est une adresse, pas un moyen de réaliser des actions de formation. Les deux se justifient séparément.
• Déclarer large « au cas où ». Annoncer du présentiel, du distanciel, de l'apprentissage et des bilans de compétences quand on démarre seul multiplie les incohérences que le dossier devra assumer.
• Penser qu'une nouvelle société efface l'antécédent. Le motif suit le dirigeant sur quatre ans.
• Ne pas vérifier l'historique de ses associés. On découvre le problème au refus, alors qu'une question posée avant la nomination l'aurait évité.
• Ignorer une demande de complément. Une absence de réponse dans le délai imparti transforme un dossier réparable en dossier refusé.
• Confondre déclaration et Qualiopi. Obtenir le numéro ne préjuge pas de l'audit, et l'inverse est vrai aussi.
• Répondre à un refus par un second dépôt identique. Sans traiter le motif, le résultat sera le même.

En résumé

La loi du 25 juin 2026 permet de refuser ou d'annuler une déclaration d'activité pour deux motifs nouveaux, qui n'ont pas le même périmètre : l'absence de locaux, opposable aux seuls organismes déclarant de l'apprentissage, et une annulation dont le dirigeant a fait l'objet au cours des quatre années précédentes. Le premier se prépare en démontrant la cohérence entre vos moyens réels — y compris purement distanciels — et le programme que vous déclarez ; le second se traite avant le dépôt, en vérifiant l'historique de chaque dirigeant. Un refus n'est pas définitif : il est motivé, il indique ses voies de recours, et il se corrige le plus souvent en comblant ce qui manquait.

Sources

1. Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2. Cap Métiers — Loi contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui change pour les organismes de formation
3. Légifrance — Code du travail, régime juridique de la déclaration d'activité (L6351-1 à L6351-8)
4. Légifrance — Article L6313-1 du code du travail (les quatre catégories d'actions)

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